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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Article 18
Versions de la disposition
18. Méthode de prélèvement: Les contaminants visés dans la section III sont déterminés sur des échantillons prélevés avant rejet de l’effluent liquide, des eaux pluviales et de l’eau de refroidissement non recyclée dans le cours d’eau récepteur ou dans le réseau d’égout visé à l’article 21.
L’échantillonnage composé doit être effectué selon la méthode prévue dans le cahier 2 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le ministère.
